Motion sur le projet de décret portant sur le statut des enseignants-chercheurs

La 10e section du CNU, réunie en session de qualification les 5, 6 et 7 février 2014, regrette de devoir constater les convergences du décret « statut » présenté au Comité Technique Paritaire (CTU) le 9 janvier 2014 avec la précédente loi « Liberté et responsabilité des universités » (LRU) portée par Madame Valérie Pécresse, que la section avait vivement combattue, comme nombre d’enseignants-chercheurs, en 2009.

En cohérence avec ses positions antérieures, la section réaffirme son opposition à l’évaluation récurrente, obligatoire et non confidentielle des enseignants-chercheurs (quel que soit le nom qu’on lui donne).

Elle dénonce aussi la mise en œuvre de la modulation des services, alors qu’une réduction effective du nombre d’heures statutaires d’enseignement permettrait de prendre en compte l’alourdissement des charges administratives et l’élargissement des missions, que ce projet de décret aggrave encore. Cette situation pèse lourdement sur les conditions d’accomplissement de la mission de recherche et n’encourage pas les créations de postes dont l’absence bloque les carrières des jeunes chercheurs que nous qualifions.

Par ailleurs, la 10e section regrette vivement le désintérêt dont témoigne ce décret à l’égard des conditions de travail et de carrière, en particulier, pour ce qui touche aux prérogatives du CNU : limitation draconienne du droit au CRCT ; aucune mention d’une amélioration des grilles de progression de carrière.

Enfin, la 10e section du CNU s’inquiète des mesures dérogatoires à la qualification, qui déréglementent le recrutement.

La 10e section réaffirme avec force la nécessité pour tout chercheur de pouvoir déterminer lui-même ses objets de recherche et rappelle son attachement à la fonction publique d’Etat.

Motion votée à bulletins secrets, à l’unanimité des votants.